Arrêté conjoint n° 4031-21

du 25 joumada I 1443 ( 30 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde préférentielle définitive sur les importations des produits du textile et de l’habillement originaires de Turquie.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

4031-21

Traduction française

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 18 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-22-18 du 17 février 2022
  portant promulgation de la loi n° 77-21 portant approbation de la Charte de la Renaissance culturelle africaine, adoptée par la sixième session ordinaire de…
• Loi n° 77-21 du 17 février 2022
  portant approbation de la Charte de la Renaissance culturelle africaine, adoptée par la sixième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de…
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale
• Dahir n° 1-11-44 du 2 juin 2011
  portant promulgation de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
• Dahir n° 1-05-14 du 18 février 2009
  portant publication de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie
• Arrêté conjoint n° 2769-18 du 5 septembre 2018
  portant application d’une mesure de sauvegarde préférentielle définitive sur les importations des produits de textile et d’habillement originaires de la…

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