Arrêté n° 1071-20 du 15 avril 2020

complétant et modifiant l’arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 20 rejeb 1427 (15 août 2006) fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation

Type

Arrêté

Numéro

1071-20

Date

15 avril 2020

Traduction française

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 36 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Arrêté n° 1964-06 du 15 août 2006
  fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 1964-06 du 15 août 2006
  fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation.
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
  
• Décret n° 2-19-956 du 30 octobre 2019
  fixant les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
• Arrêté n° 1899-15 du 1er juin 2015
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
• Arrêté n° 1087-20 du 15 avril 2020
  édictant des mesures temporaires contre la hausse des prix des masques de protection à usage médical.

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