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Arrêté

Arrêté n° 117-63 du 26 décembre 1962

déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel

L'essentiel

L'arrêté n° 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel est cité dans 4 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 5100 du 17 avril 2003. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche. Les bulletins indexés relèvent 1 texte qui le modifie ou le complète.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

L'intitulé, les dates, les modifications et les liens de cette fiche viennent des bulletins lus qui citent cet acte.

Repères

Numéro
117-63
Date de l'acte
26 décembre 1962
Textes modificateurs relevés
1 modification (relevés dans les bulletins indexés)
Évolution
Modifié ou complété par 1 texte en 2003 · voir la chronologie
Mentions
6 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Arrêté n° 117-6326 décembre 1962 : Date de l'acte ; 19 février 2003 : Modification : Arrêté n° 418-03 du 19 février 2003197019801990200026 décembre 196219 février 200326 décembre 1962 : Date de l'acte19 février 2003 : Modification : Arrêté n° 418-03 du 19 février 2003
  1. Date de l'acte
  2. Modification : Arrêté n° 418-03 du 19 février 2003
    modifiant l'arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales n° 117-63 du 29 rejeb 1382 (26 décembre 1962) déterminant les modalités du scrutin…
    BO n° 5100 du 17 avril 2003, page 6
    Preuve : BO n° 5100 du 17 avril 2003, page 6 · annoncé par le texte lui-même
    Arrêté du ministre de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité n° 418-03 du 17 hija 1423 (19 février 2003) modifiant l'arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales n° 117-63 du 29 rejeb 1382 (26 décembre 1962) déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du
    PDF officiel

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Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.