Loi organique n° 44-14 du 28 juillet 2016
déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Arrêté
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
L'arrêté n° 134/21 du 24 août 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7021 du 13 septembre 2021, page 5.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
portant promulgation de la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
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