Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007
relative à la fiscalité des collectivités locales.
Arrêté
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
L'arrêté n° 1848-22 du 5 juillet 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7120 du 25 août 2022, page 12.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la fiscalité des collectivités locales.
du 30 novembre 2007.
modifiant et complétant la loi
portant promulgation de la loi no 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
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