Arrêté n° 2476-21 du 15 septembre 2021

complétant la liste des marchandises éligibles au régime du drawback.

Type

Arrêté

Numéro

2476-21

Date

15 septembre 2021

Traduction française

BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 41 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 2356-21 du 31 août 2021
  fixant la liste des biens meubles et immeubles objet de transfert de propriété à l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
• Décret n° 2-17-763 du 14 décembre 2017
  pris pour l’application de la loi n° 60-16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
• Loi n° 60-16
  portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
• Décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977
  pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.