Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2151
Arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2356-21 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) fixant la liste des biens meubles et immeubles objet de transfert de propriété à l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,
Vu le décret n° 2-17-763 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) pris pour l’application de la loi n° 60-16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret précité n° 2-17-763 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) est fixée telle qu’elle est annexée à l’original du présent arrêté conjoint, la liste des biens meubles et immeubles objet de transfert de propriété de l’Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des exportations et de l’Office des foires et des expositions de Casablanca à l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 moharrem 1443 (31 août 2021).
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MlY haFID elalaMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7026 du 22 safar 1443 (30 septembre 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2476-21 du 7 safar 1443 (15 septembre 2021) complétant la liste des marchandises éligibles au régime du drawback.
le MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;
Après avis du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement durable et des eaux et forêts,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’annexe III du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est complétée comme suit :
« ANNEXE III « Tableau des marchandises pouvant bénéficier « du régime drawback « 1 - huiles et emballages........................................................
« ..................................................................................................
« ..................................................................................................
« .......................................................................................................
« .........................................................................................................
« 40- les combustibles solides .......................... consommés « au cours de la fabrication des produits industriels ci-après :
« 40-1 ....................................................................................
« .........................................................................................................
« .........................................................................................................
« 40-19 Semi-conducteurs ;
« 40-20 Conserves (............................. abricots, poissons) ;
« 40-21 Services et ...............................................
(la suite sans modification.)
aRt. 2. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 safar 1443 (15 septembre 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.