Loi n° 06-99
sur la liberté des prix et de la concurrence
Arrêté
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L'arrêté n° 3-199-14 du 29 avril 2014 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6261 du 2 juin 2014, page 13.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
modifiant l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines n° 1465-07 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « HAHA 1 » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Petroleum Exploration (Private) Limited
accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit
approuvant l'avenant n° 6 à l'accord pétrolier « HAHA » conclu, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited ».
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