arrêté du ministre du commerce et de l'industrie n° 931-90 du 23 moharrem 1411 (15 août 1990) rendant d'application obligatoire certaines normes marocaines ;
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses…
Arrêté n° 787-14 du 7 avril 2014 portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc.
Loi n° 17-04 du 19 mars 2026 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de…
Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment son article 12,