Arrêté n° 970-15 du 23 mars 2015

fixant, pour l'année 2015, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.

Type

Arrêté

Numéro

970-15

Date

23 mars 2015

Traduction française

BO n° 6348 du 2 avril 2015, page 16 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 1001-15 du 12 mars 2015
  modifiant et complétant l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de la pêche maritime et du…
• Arrêté conjoint n° 440-01 du 26 février 2001
  relatif à la durée de validité et aux conditions de conservation de certains produits.
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Décision n° 746-15 du 5 mars 2015
  portant homologation de normes marocaines.
• Loi n° 12-06
  relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses…
• Dahir n° 1-10-15 du 11 février 2010
  notamment ses articles 15, 32 et 55,
• Décret n° 2-13-135 du 22 février 2013
  portant nomination du directeur de l'Institut marocain de normalisation ;

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