portant promulgation de la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Dahir n° 1-23-38 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Dahir n° 1-23-38 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.