802 BULLETIN OFFICIEL Nº 7274 – 5 chaabane 1445 (15-2-2024)
Dahir n° 1-23-38 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n° 212-23 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) en vertu de laquelle elle a déclaré que : « la teneur de la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 23 chaabane 1444 (16 mars 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Article premier Est modifiée et complétée comme suit, l’annexe n° 2 à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle que modifiée et complétée :
« Annexe n° 2 « Liste complétant les fonctions supérieures « objet de délibération en Conseil du gouvernement « A - Les responsables des établissements publics suivants :
« – Centres ............................. d’Investissement ;
« ...................................................................
« ...................................................................
« – Fondation pour la promotion ............................. des « eaux et forêts ;
« – Fondation commune pour la promotion des œuvres « sociales au profit des fonctionnaires et agents des « administrations publiques ;
« – Institut ............................. normalisation ;
« ...................................................................
« ...................................................................
« – Agence ............................. routière ;
« – Agence ............................. publics ;
« – Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.
« B - Les responsables des entreprises publiques .............
« la présente loi organique.
« C - Fonctions supérieures dans les administrations « publiques suivantes :
« ...................................................................
« ...................................................................
« – Ministres ............................. généraux ;
« – Président du conseil général de l’équipement ;
« – Inspecteurs régionaux ........................ du territoire ;
« – Chefs .................................................................... ;
« – Chefs ................................................... communes.»
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7180 du 1er ramadan 1444 (23 mars 2023).
TEXTES GENERAUX