Dahir n° 54-19

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Type

Dahir

Numéro

54-19

Publication

BO arabe n° 7530 du 30 juillet 2026, page 7 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 54-19
  portant Charte des services publics.
• Décret n° 2-93-44 du 29 avril 1993
  
• Décret n° 2-11-112 du 23 juin 2011
  
• Décret n° 2-17-618 du 13 juillet 2018
  relatif à l’application des dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence concernant les opérations de concentration…

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