Dahir n° 62-99

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Type

Dahir

Numéro

62-99

Publication

BO arabe n° 7245 du 6 novembre 2023, page 51 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-04-89 du 7 juin 2004
  fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures
• Décret n° 2-21-838 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation.
• Décret n° 330-66
  portant règlement général de la comptabilité publique et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales…
• Loi n° 62-99
  formant code des juridictions financières
• Décret n° 2-22-81 du 30 mars 2023
  relatif à la délégation du pouvoir et de signature

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