Décision n° 131 du 13 juin 2023

portant prorogation du délai de liquidation de la Banque nationale pour le développement économique.

Type

Décision

Numéro

131

Date

13 juin 2023

Traduction française

BO n° 7218 du 3 août 2023, page 34 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
• Décision n° 42 du 7 juin 2013
  prorogeant le délai de liquidation de la Banque nationale pour le développement économique ;
• Décision n° 55 du 15 juin 2016
  prorogeant le délai de liquidation de la Banque nationale pour le développement économique.
• Décision n° 92 du 31 mai 2019
  portant prorogation du délai de liquidation de la Banque nationale pour le développement économique.
• Décision n° 117 du 14 juin 2022
  portant prorogation du délai de liquidation de la Banque nationale pour le développement économique.

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