Loi n° 17-99
portant code des assurances
Décision
approuvant le règlement intérieur de la commission paritaire instituée par l'article 257 du code des assurances.
La décision n° 1457-07 du 24 juillet 2007 approuvant le règlement intérieur de la commission paritaire instituée par l'article 257 du code des assurances est publiée au Bulletin officiel n° 5558 (édition de traduction officielle) du 6 septembre 2007, page 1048 (page 30 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984
portant agrément de la Société africaine l'Ouifak pour l'achat et le financement à crédit « SALAF » suite à la prise de contrôle de la totalité de son capital social par la société de crédit à la consommation « TASLIF ».
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.
BO n° 5558 du 6 septembre 2007, édition française : 31 pages, 41 actes.
portant agrément de la Société africaine l'Ouifak pour l'achat et le financement à crédit « SALAF » suite à la prise de contrôle de la totalité de son capital social par la société de crédit à la consommation « TASLIF ».
attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines au Laboratoire central (PCS/CP/L) de Maroc Phosphore Safi du Groupe OCP.
attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines au Laboratoire NBR Centre .
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decision/1457-07. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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