Décision n° 1457-07 du 24 juillet 2007
approuvant le règlement intérieur de la commission paritaire instituée par l'article 257 du code des assurances.
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BO n° 5558 du 6 septembre 2007
approuvant le règlement intérieur de la commission paritaire instituée par l'article 257 du code des assurances.
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portant agrément de la Société africaine l'Ouifak pour l'achat et le financement à crédit « SALAF » suite à la prise de contrôle de la totalité de son capital social par la société de crédit à la consommation « TASLIF ».
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N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007)
BULLETIN OFFICIEL
Décision du ministre des finances et de la privatisation n° 1457-07 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007) approuvant le règlement intérieur de la commission paritaire instituée par l'article 257 du code des assurances.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 257 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article 39 ;
Sur proposition de la commission paritaire,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'annexé à la présente décision, le règlement intérieur de la commission paritaire instituée par l'article 257 de la loi 17-99 susvisée.
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel
Rabat, le 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007).
FATHALLAH OUALALOU. *
*
Règlement intérieur de la commission paritaire
Article premier
La commission paritaire est consultée par le ministre chargé des finances sur :
- les plans de redressement présentés par les entreprises
d'assurances et de réassurance concernées ;
- les causes qui sont à l'origine du déséquilibre financier
constaté à l'examen des documents comptables financiers desdites entreprises ;
- leur éligibilité au Fonds de solidarité des assurances créé
par l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984.
La commission émet son avis par un rapport adressé au ministre chargé des finances, dans le délai qui lui est imparti par ce dernier.
Article 2
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Elle se réunit valablement lorsqu'au moins quatre de ses membres, dont deux non fonctionnaires, sont présents et délibère à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission paritaire reçoivent, sauf en cas d'urgence, les documents afférents aux points inscrits à l'ordre du jour au moins quinze (15) jours à l'avance.
Article 3
En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires non fonctionnaires, celui-ci doit aviser, par écrit, le secrétariat de la commission une semaine avant la tenue de la réunion. Dans ce cas, le secrétariat convoque à sa place un membre suppléant.
Article 4
Les membres représentant les entreprises d'assurances et de réassurance ne peuvent siéger à la commission lorsque celle-ci examine le cas d'une entreprise dans laquelle ils ont un intérêt de quelque nature qu'il soit. Il est pourvu à leur remplacement par un membre suppléant.
Toutefois, lorsque tous les membres représentant les entreprises d'assurances et de réassurance, titulaires ou suppléants, se trouvent dans la situation prévue au précédent alinéa, le ministre chargé des finances procède à leur remplacement, dans les conditions prévues à l'article 38 du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Article 5
Le plan de redressement et le rapport de l'audit de l'audit sont communiqués, par le ministre chargé chargé des finances, à la commission paritaire, laquelle peut lui demander communication de tous renseignements et documents utiles pour émettre son avis.
Article 6
Il est établi, pour chaque réunion de la commission paritaire, une feuille de présence et un compte rendu. Le compte rendu est signé par les membres présents de cette commission.
Article 7
Le siège de la commission paritaire est fixé à Rabat au ministère chargé des finances - Direction des assurances et de la prévoyance sociale.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction des assurances et de la prévoyance sociale. Il est chargé de la diffusion des convocations aux réunions, de la rédaction des omptes rendus et de la conservation des documents et archives de la commission.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5554 du 9 chaabane 1428 (23 août 2007).
Décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 04 du 13 joumada II 1428 (29 juin 2007) portant agrément de la Société africaine l'Ouifak pour l'achat et le financement à crédit « SALAF » suite à la prise de contrôle de la totalité de son capital social par la société de crédit à la consommation « TASLIF ».
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 27 et 36;
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.