Décision n° 147 du 30 avril 2025

portant agrément de la société « CDM PAY » en qualité d’établissement de paiement.

Type

Décision

Numéro

147

Date

30 avril 2025

Traduction française

BO n° 7410 du 5 juin 2025, page 58 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
• Décision n° 148 du 30 avril 2025
  portant agrément de la société « SAHAM PAIEMENTS » en qualité d’établissement de paiement.
• Décision n° 149 du 8 mai 2025
  portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement « DIAC SALAF ».
• Décision n° 41 du 8 mai 2013
  portant nomination d'un liquidateur pour la société de financement « Diac-Salaf »,
• Décision n° 49 du 22 mai 2015
  portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement « Diac Salaf ».
• Décision n° 62 du 9 mai 2017
  portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement Diac-Salaf.
• Décision n° 89 du 25 avril 2019
  portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement «DIAC SALAF».
• Décision n° 102 du 8 mai 2020
  portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement « DIAC-SALAF ».
• Décision n° 116 du 9 mai 2022
  portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement « Diac Salaf » ;

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