Décision n° 2013-01

du 11 février 2013 du ministre de l'économie et des finances autorisant l'Etat (domaine privé) de céder de gré à gré un lot de terrain domanial d'une superficie de 1500 m² au profit de la chambre de commerce, d'industrie et de services d'Oued Eddahab pour la construction de son

Type

Décision

Numéro

2013-01

Traduction française

BO n° 6318 du 18 décembre 2014, page 28 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 3824-14 du 3 novembre 2014
  complétant l'arrêté n° 346-04 du 4 moharrem 1425 (25 février 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en…
• Arrêté n° 346-04 du 25 février 2004
  fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en oto-rhino-laryngologie.
• Arrêté n° 2964-14 du 12 novembre 2014
  autorisant la chambre de commerce, d'industrie et de services d'Oued Eddahab à acquérir un terrain pour la construction de son siège à Dakhla.
• Loi n° 38-12
  portant statut des Chambres de
• Dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013
  
• Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003
  et qu’elle doit constituer les commissions paritaires pour assurer l’objectivité nécessaire dans les avancements de son personnel.
• Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003
  tel qu’elle a été modifiée ;

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