Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007
relative à la fiscalité des collectivités locales.
Décision
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
La décision n° 2014/19 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6813-bis du 16 septembre 2019, page 1441.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la fiscalité des collectivités locales.
formant code de recouvrement des créances publiques
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