Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décision
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La décision n° 672-21 du 8 mars 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6980 du 22 avril 2021, page 14.
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relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
relatif à l’application de la loi
relatif au développement des agglomérations rurales
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