Décret-loi n° 60-02

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Type

Décret-loi

Numéro

60-02

Publication

BO arabe n° 7533 du 10 août 2026, page 115 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-21-89 du 26 juillet 2021
  portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
• Décret-loi n° 2-02-644 du 10 septembre 2002
  portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée
• Dahir n° 1-03-25 du 24 mars 2003
  portant promulgation de la loi n° 60-02

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