Loi n° 35-96
relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Décret
relatif à la destruction des titres au porteur matériellement représentés ayant fait l'objet d'une inscription en compte.
Le décret n° 2-01-2737 du 17 juillet 2002 relatif à la destruction des titres au porteur matériellement représentés ayant fait l'objet d'une inscription en compte est publié au Bulletin officiel n° 5030 (édition de traduction officielle) du 15 août 2002, page 846 (page 66 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
portant promulgation de la loi n° 35-96
BO n° 5030 du 15 août 2002, édition française : 115 pages, 53 actes.
modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
relatif au bulletin de vote unique pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
fixant la date de scrutin pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
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