Décret n° 2-11-621 du 6 octobre 2025
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-11-621
- Date
- 6 octobre 2025
- Publication
- BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 172 · PDF officiel
- Mentions
- 35 pages dans 7 bulletins · rechercher ce numéro