Loi n° 39-89
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Décret
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Le décret n° 2-13-220 du 4 avril 2014 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6250 du 24 avril 2014, page 26.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n°40-09 relative à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable
relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable
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