Décret n° 2-13-637 du 14 mai 2014

modifiant le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS.

Type

Décret

Numéro

2-13-637

Date

14 mai 2014

Traduction française

BO n° 6266 du 19 juin 2014, page 39 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-00-688 du 31 octobre 2000
  portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-00-688 du 31 octobre 2000
  portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS.
• Décret n° 2-03-219 du 7 avril 2003
  et par le décret n° 2-5-1460 du 22 rabii I 1427 (21 février 2006) ;
• Décret n° 2-5-1460 du 21 février 2006
  
• Décret n° 2-10-637 du 20 avril 2011
  portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges de la société «Globalstar North Africa S.A.» ;
• Décret n° 2-13-827 du 11 novembre 2013
  fixant les attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
• Arrêté n° 503-14 du 14 octobre 2013
  modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2386-12 du 15 rejeb 1433 (6 juin 2012) accordant le permis de…
• Arrêté n° 2386-12 du 6 juin 2012
  accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit « MAZAGAN OFFSHORE I » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Pura Vida…
• Arrêté conjoint n° 3557-13 du 14 octobre 2013
  approuvant l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « MAZAGAN OFFSHORE » conclu, le 29 ramadan 1434 (6 août 2013), entre l’Office national des hydrocarbures et des…
• Arrêté n° 504-14 du 14 octobre 2013
  modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2387-12 du 15 rejeb 1433 (6 juin 2012) accordant le permis de…
• Arrêté n° 2387-12 du 6 juin 2012
  susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :

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