1086 BULLETIN OFFICIEL N° 6344— 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société «SOREMAR SA R L».
«Article 16. - Contrepartie financière «16.1. - En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 «susvisée, «SOREMAR SARL» est soumis au paiement «d'une contrepartie financière d'un montant de trois cent mille «(300.000) dirhams hors taxes.»
«16.2. - La contrepartie financière est payable au «comptant et en totalité dans les cinq (5) jours ouvrables «suivant la date à laquelle est notifiée à «SOREMAR SARL», «la décision officielle d'attribution de la licence.»
«Le paiement du montant de la contrepartie financière «intervient par remise entre les mains du Directeur général de «l'AN RT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis par «un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant «ci-dessus indiqué à l'ordre du Trésorier général du Royaume.»
«16.3. - A défaut de paiement de la contrepartie financière «dans les délais prévus à cet article, la licence est retirée de «plein droit. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6341 du 18 joumada 1 1436 (9 mars 2015).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER.— Le cahier des charges de la société «AL HOURRIA TELECOM S.A » annexé au décret susvisé n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000), est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Les modifications apportées au présent cahier des charges entrent en vigueur à compter du 1 janvier 2015.
ART. 2. -- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii 11 1436 (19 février 2015).
Af3DE1 -11.All BENK1R AN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOIIAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOUIAY HAND EIATAMY Décret n° 2-14-861 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant modification du cahier des charges de la société «AL HOURRIA TELECOM S.A» annexé au décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000).
LE Ciui DU GOUVERNEMENT.
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii 1 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution d'une licence à la société « AL HOURRIA TELECOM S.A » pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-13-637 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 15 rabii II 1436 (5 février 2015), Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société « AL HOURRIA TELECOM S.A».
«Article 16. - Contrepartie financière «16.1. - En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 «susvisée, «AL HOURRIA TELECOM S.A» est soumis au «paiement d'une contrepartie financière d'un montant de trois «cent mille (300.000) dirhams hors taxes.
«16.2. - La contrepartie financière est payable au «comptant et en totalité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant «la date à laquelle est notifiée à «AL HOURRIA TELECOM S.A».
«la décision officielle d'attribution de la licence.
«Le paiement du montant de la contrepartie financière «intervient par remise entre les mains du Directeur général de «l'AN RT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis par «un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant «ci-dessus indiqué à l'ordre du Trésorier général du Royaume.
«16.3. - A défaut de paiement de la contrepartie financière «dans les délais prévus à cet article, la licence est retirée de «plein droit. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°6341 du 18 joumada 1 1436 (9 mars 2015).