N" 6344- 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1087
Décret n° 2-14-862 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant modification du cahier des charges de la société «OR BCOM M M AG H R EB» annexé au décret n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii 1 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution d'une licence à la société « ORBCOMM MAGHREB » pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 15 rabii II 1436 (5 février 2015), DEC R É:I'E
ARTICLE PREMIER.- Le cahier des charges de la société « ORBCOMM MAGHREB » annexé au décret susvisé n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000), est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Les modifications apportées au présent cahier des charges entrent en vigueur à compter du janvier 2015.
ART. 2. -- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii 11 1436 (19 février 2015).
ABDEL-ILAII BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAVID ELALAMY.
Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société «ORBCOMM MAGHREB».
«Article 16. - Contrepartie financière «16.1. - En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 «susvisée, «ORBCOMM MAGHREB», est soumis au paiement «d'une contrepartie financière d'un montant de trois cent mille «(300.000) dirhams hors taxes.
«16.2. - La contrepartie financière est payable au «comptant et en totalité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant «la date à laquelle est notifiée à «ORBCOMM MAGHREB», «la décision officielle d'attribution de la licence.
«Le paiement du montant de la contrepartie financière «intervient par remise entre les mains du Directeur général de «l'AN RT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis par «un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant «ci-dessus indiqué à l'ordre du Trésorier général du Royaume.
«16.3. - A défaut de paiement de la contrepartie financière «dans les délais prévus à cet article, la licence est retirée de «plein droit. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°6341 du 18 joumada 11436 (9 mars 2015).
Décret n° 2-15-82 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant autorisation de l'édition du magazine « ID PROPERTI ES» au Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 27 et 28 ;
Sur proposition du ministre de la communication, porteparole du gouvernement, DECR I. I I,
ARTICLE PREMIER. -- La société «Maroc Point Press International» sise à Hay El Nana, rue 37, n° 17, Casablanca, est autorisée à éditer au Maroc le magazine « ID PROPERTI ES » paraissant semestriellement en langue française dont la direction est assurée par Monsieur « Claude Vieillard ».
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii 11 1436 (19 février 2015).
ABD[L-ILAII BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication, Porte-parole du gouvernement, MUSTAPHA KLIMT'''.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » du 6341 du 18 joumada 1 1436 (9 mars 2015).