Décret n° 2-17-802

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Type

Décret

Numéro

2-17-802

Publication

BO arabe n° 7474 du 15 janvier 2026, page 32 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 113-14
  
• Dahir n° 12-90
  
• Dahir n° 57-19
  
• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Loi n° 12-90 du 13 avril 2026
  
• Loi n° 57-19
  relative « au régime des biens immeubles des collectivités territoriales.
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.
• Décret n° 2-92-832 du 12 octobre 1993
  pris pour application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. D’autre part, il faut noter que la superficie constructible a dépassé le maximum de 800 m²…

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