Loi n° 13-83
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
Décret
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Le décret n° 2-19-915 du 2 décembre 2020 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6943 du 14 décembre 2020, page 6.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires
portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé de l’enseignement supérieur et de la rec
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