Décret n° 2-20-422 du 26 novembre 2020

relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des conserves et semiconserves végétales commercialisées.

Type

Décret

Numéro

2-20-422

Date

26 novembre 2020

Traduction française

BO n° 6944 du 17 décembre 2020, page 26 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 28-07
  relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• Dahir n° 1-10-08 du 11 février 2010
  notamment ses articles 5 et 8 ;
• Loi n° 13-83
  relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et à l'article 20 de la loi…
• Dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984
  et à l'article 20 de la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986).
• Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53, 3),
• Décret n° 2-12-389 du 22 avril 2013
  

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