Loi n° 58-00
portant création de l'agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Décret
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Le décret n° 2-21-481 du 6 juillet 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7003 du 12 juillet 2021, page 4.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
portant création de l'agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
portant promulgation de la loi n° 58-00
portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale.
relatif aux formalités de l’immatriculation foncière
fixant le tarif des droits de conservation foncière
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