Décret n° 2-21-851 du 28 octobre 2021

portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé dur.

Type

Décret

Numéro

2-21-851

Date

28 octobre 2021

Traduction française

BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 38 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-11-616 du 19 octobre 2011
  approuvant la concession de l’aménagement et de la gestion de la zone franche d’exportation d’Oujda à la société dénommée « Technopôle d’Oujda S.A. ».
• Décret n° 2-21-789 du 1er octobre 2021
  approuvant la concession de l’aménagement et la gestion de la zone d’accélération industrielle de Technopolis à Salé à la société dénommée « Atlantic Free…
• Loi n° 19-94
  relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment…
• Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995
  telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 14 ;
• Décret n° 2-95-562 du 12 décembre 1955
  pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;
• Décret n° 2-12-01 du 15 mai 2012
  portant création de la zone franche d'exportation « TECHNOPOLIS » à Salé ;
• Décret n° 2-15-138 du 30 mars 2015
  approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société « TECH NOPOLIS RABATSHORE S.A. ».
• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits…
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Loi n° 65-20
  pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) ;
• Dahir n° 1-20-90 du 16 décembre 2020
  

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