Décret n° 2-22-1213

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Type

Décret

Numéro

2-22-1213

Publication

BO arabe n° 7544 du 17 septembre 2026, page 33 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-03
  
• Loi n° 18-12 du 20 février 2025
  relative à la « réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir « n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) ;
• Dahir n° 1-14-19 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 21-13 portant approbation de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneruroméditerranéennes…
• Loi n° 27-18
  portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique…
• Dahir n° 1-19-06 du 25 janvier 2019
  portant promulgation de la loi n° 52-17 abrogeant la loi n° 17-88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les…
• Loi n° 65-99
  portant code du travail.
• Décret n° 2-05-723
  
• Décret n° 2-05-724
  
• Décret n° 2-08-520 du 28 octobre 2008
  fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
• Décret n° 2-10-628 du 4 novembre 2011
  pris pour l'application de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports, notamment son article premier,
• Décret n° 2-11-619
  
• Décret n° 2-12-515
  
• Décret n° 2-13-705
  
• Décret n° 2-14-704
  
• Décret n° 2-15-801
  
• Décret n° 2-16-622
  
• Décret n° 2-17-714
  
• Décret n° 2-18-691
  
• Décret n° 2-19-518
  
• Décret n° 2-20-826
  
• Décret n° 2-21-1080
  
• Décret n° 2-23-1200
  
• Décret n° 2-24-680
  
• Décret n° 2-25-380
  
• Décret n° 2-25-381
  
• Décret n° 2-25-382
  
• Décret n° 2-25-383
  
• Décret n° 2-25-384
  
• Décret n° 2-25-385
  
• Décret n° 2-25-386
  

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