Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décret
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Le décret n° 2-22-129 du 4 mars 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7076 du 24 mars 2022, page 6.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
relatif à l’application de la loi
portant règlement général de la comptabilité publique et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements
relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale.
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