Décret n° 2-22-373 du 31 mai 2022

approuvant la convention de crédit n° CMA 1294 01 M d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 d'euros), conclue le 25 avril 2022 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, pour le financement du Programme « Ghabati, Hayati ».

Type

Décret

Numéro

2-22-373

Date

31 mai 2022

Traduction française

BO n° 7100 du 16 juin 2022, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 76-21
  pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
• Dahir n° 1-21-115 du 10 décembre 2021
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Arrêté conjoint n° 1114-22 du 14 avril 2022
  fixant la liste des services autorisés à s’implanter dans la zone d’accélération industrielle Tanger Tech.
• Loi n° 19-94
  relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment…
• Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995
  telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 14 ;
• Décret n° 2-95-562 du 12 décembre 1955
  pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;
• Décret n° 2-19-345 du 24 mai 2019
  portant création de la zone franche

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