776 BULLETIN OFFICIEL Nº 7100 – 16 kaada 1443 (16-6-2022)
Décret n° 2-22-373 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) approuvant la convention de crédit n° CMA 1294 01 M d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 d'euros), conclue le 25 avril 2022 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, pour le financement du Programme « Ghabati, Hayati ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 37 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1294 01 M d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 d'euros), conclue le 25 avril 2022 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement pour le financement du Programme « Ghabati, Hayati ».
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 chaoual 1443 (31 mai 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7099 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022).
Arrêté conjoint de la ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1114-22 du 12 ramadan 1443 (14 avril 2022) fixant la liste des services autorisés à s’implanter dans la zone d’accélération industrielle Tanger Tech.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-19-345 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019), portant création de la zone d’accélération industrielle Tanger- Tech, notamment son article 4 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones d’accélération industrielle.
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La liste des services liés aux activités autorisées à s’implanter dans la zone d’accélération industrielle Tanger-Tech prévue dans l’article 4 du décret n° 2-19-345 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) est fixée comme suit :
– services de communication, de marketing, de certification et de promotion qui permettraient aux investisseurs installés dans la zone d’accélération industrielle d’améliorer leur capacité de pénétration des marchés ;
– établissements prestataires de services de maintenance et d’entretien des équipements des unités industrielles et des locaux ;
– services de recyclage et de valorisation des déchets produits par les acteurs sur zone ;
– services de peinture de surfaces, de coupe et de lamination ;
– entretien du site et de ses installations (espaces communs) ;
– gestion des parkings (sous-terrain et surface) à l’intérieur de la zone d’accélération industrielle ;
– établissements d’assistance technique et de formation, réservés exclusivement au personnel des entreprises installées à l’intérieur de la zone d’accélération industrielle ;
– centres d’exposition réservés aux biens d’équipement et produits des sociétés installées à l’intérieur de la zone d’accélération industrielle ;