Décret n° 2-22-399 du 2 juin 2022

approuvant la concession de l’aménagement et la gestion de la zone d’accélération industrielle Tanger Tech à la société d’aménagement de Tanger-Tech « SATT ».

Type

Décret

Numéro

2-22-399

Date

2 juin 2022

Traduction française

BO n° 7110 du 21 juillet 2022, page 16 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 19-94
  relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment…
• Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995
  telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 14 ;
• Décret n° 2-95-562 du 12 décembre 1955
  pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;
• Décret n° 2-19-345 du 24 mai 2019
  portant création de la zone franche
• Arrêté conjoint n° 1570-22 du 18 mai 2022
  approuvant l’accord pétrolier « RISSANA OFFSHORE » conclu, le 23 rejeb 1443 (25 février 2022), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la…
• Loi n° 21-90
  relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle…
• Dahir n° 1-91-118 du 1er avril 1992
  telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4…
• Loi n° 27-99
  promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4, 8 et 34 ;
• Dahir n° 1-99-340 du 15 février 2000
  notamment ses articles 4, 8 et 34 ;
• Loi n° 33-01 du 14 mai 2026
  portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines, promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
• Dahir n° 1-03-203 du 1er novembre 2003
  
• Décret n° 2-93-786 du 3 novembre 1803
  pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment…
• Décret n° 2-99-210 du 16 mars 2000
  notamment ses articles 19 et 60 ;
• Décret n° 2-04-372 du 29 décembre 2004
  pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 ;

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