Nº 7136 – 23 rabii I 1444 (20-10-2022) BULLETIN OFFICIEL 1585
Arrêté conjoint de la ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2527-22 du 25 safar 1444 (22 septembre 2022) approuvant le règlement intérieur définissant les modalités et les règles relatives à l’exercice des activités à l’intérieur de la Zone d’accélération industrielle Tanger-Tech.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux Zones d’accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux Zones d’accélération industrielle, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2-19-345 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019), portant création de la Zone d’accélération industrielle Tanger-Tech ;
Vu le décret n° 2-22-399 du 2 kaada 1443 (2 juin 2022) approuvant la concession de l’aménagement et la gestion de la Zone d’accélération industrielle Tanger Tech à la société d’aménagement de Tanger-Tech « SATT » ;
Vu l’arrêté conjoint de la ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1114-22 du 12 ramadan 1443 (14 avril 2022) fixant la liste des services autorisés à s’implanter dans la Zone d’accélération industrielle Tanger-Tech,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté conjoint, le règlement intérieur définissant les modalités et les règles relatives à l’exercice des activités à l’intérieur de la Zone d’accélération industrielle Tanger-Tech.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 safar 1444 (22 septembre 2022).
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2526-22 du 26 safar 1444 (23 septembre 2022) relatif à l’interdiction temporaire de pêche de certaines espèces de requins.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 6 et 34 ;
Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La pêche des espèces appelées requin marteau de la famille des sphyrnidae exception faite de l’espèce dite (sphyrna tiburo), requin océanique (carcharhinus longimanus) et requin renard à gros yeux (alopias superciliosus) est interdite dans les eaux maritimes marocaines pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. – Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, l’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé durant la période d’interdiction susindiquée, à pratiquer la pêche des espèces susmentionnées, dans les eaux maritimes marocaines, en vue de prélever des échantillons, conformément à son programme de recherche scientifique.
L’autorisation visée ci-dessus fixe, notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche pouvant être utilisés ainsi que le nombre de pièces des espèces dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH à cet effet.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 safar 1444 (23 septembre 2022).
MOHAMMED SADIKI.