898 BULLETIN OFFICIEL Nº 7110 – 21 hija 1443 (21-7-2022)
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-22-399 du 2 kaada 1443 (2 juin 2022) approuvant la concession de l’aménagement et la gestion de la zone d’accélération industrielle Tanger Tech à la société d’aménagement de Tanger-Tech « SATT ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-19-345 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) portant création de la zone d’accélération industrielle Tanger- Tech ;
Sur proposition de la commission nationale des zones d’accélération industrielle,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée la concession de l’aménagement et la gestion de la zone d’accélération industrielle Tanger-Tech à la société d’aménagement de Tanger Tech conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l’original du présent décret.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1443 (2 juin 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7098 du 9 kaada 1443 (9 juin 2022).
Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances n° 1570-22 du 17 chaoual 1443 (18 mai 2022) approuvant l’accord pétrolier « RISSANA OFFSHORE » conclu, le 23 rejeb 1443 (25 février 2022), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « CHARIOT RISSANA LIMITED ».
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, la MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines ;
Vu l’accord pétrolier « RISSANA OFFSHORE » conclu, le 23 rejeb 1443 (25 février 2022), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « CHARIOT RISSANA LIMITED » pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans la zone d’intérêt dite « RISSANA OFFSHORE », composée de cinq permis de recherche dénommés « RISSANA OFFSHORE 1 à 5 », situé en offshore,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté conjoint, l’accord pétrolier « RISSANA OFFSHORE » conclu, le 23 rejeb 1443 (25 février 2022), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « CHARIOT RISSANA LIMITED ».
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 chaoual 1443 (18 mai 2022).
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, leIla beNalI.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7109 du 18 hija 1443 (18 juillet 2022).