Décret n° 2-26-139 du 24 mars 2026

portant renouvellement de la licence attribuée à la société « Cimecom S.A » pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT.

Type

Décret

Numéro

2-26-139

Date

24 mars 2026

Traduction française

BO n° 7496 du 2 avril 2026, page 10 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7496 du 2 avril 2026, page 29 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-26-143 du 6 mars 2026
  approuvant la concession de l’aménagement et de la gestion de la zone d’accélération industrielle Skhirate à la société « Rabat Région Emergence ».
• Loi n° 19-94
  relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment…
• Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995
  telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 14 ;
• Décret n° 2-95-562 du 12 décembre 1955
  pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;
• Décret n° 2-25-800 du 29 octobre 2025
  portant création de la Zone d’accélération industrielle Skhirate ;
• Loi n° 24-96
  
• Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-97-813 du 25 février 1998
  portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation…
• Décret n° 2-00-810 du 31 janvier 2001
  
• Décret n° 2-01-2076 du 30 octobre 2001
  portant cession de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société «…
• Décret n° 2-24-995 du 28 octobre 2024
  portant délégation d’attributions et de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de…

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