746
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7496 – 14 chaoual 1447 (2-4-2026)
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-26-143 du 16 ramadan 1447 (6 mars 2026) approuvant la concession de l’aménagement et de la gestion de la zone d’accélération industrielle Skhirate à la société « Rabat Région Emergence ».
Décret n° 2-26-139 du 5 chaoual 1447 (24 mars 2026) portant renouvellement de la licence attribuée à la société « Cimecom S.A » pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2-25-800 du 6 joumada I 1447 (29 octobre 2025) portant création de la Zone d’accélération industrielle Skhirate ;
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Sur proposition de la commission nationale des zones d’accélération industrielle,
portant attribution de la licence d’établissement et
DÉCRÈTE :
d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par
A RTICLE PREMIER. – Est approuvée la concession de l’aménagement et de la gestion de la zone d’accélération industrielle Skhirate à la société « Rabat Région Emergence » conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l’original du présent décret. ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 ramadan 1447 (6 mars 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Vu le décret n° 2-00-810 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001)
satellites de type VSAT à la société « Argos S.A », tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-01-2076 du 13 chaabane 1422 (30 octobre 2001) portant cession de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société « ARGOS S.A », en faveur de la société « Cimecom S.A » ; Vu le décret n° 2-24-995 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024) portant délégation d’attributions et de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration ; Vu l’avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ; Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 15 ramadan 1447 (5 mars 2026), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La licence attribuée à la société « Cimecom S.A », en vertu du décret n° 2-00-810 du 6 kaada
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
1421 (31 janvier 2001) susvisé, est renouvelée pour une période
« Bulletin officiel » n° 7489 du 19 ramadan 1447 (9 mars 2026).
supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 15 février 2026.