Nº 7496 – 14 chaoual 1447 (2-4-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances, la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le Directeur de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 5 chaoual 1447 (24 mars 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, AMAL EL FALLAH. Décret n° 2-26-183 du 5 chaoual 1447 (24 mars 2026) reconduisant l’octroi de la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
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ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 5 chaoual 1447 (24 mars 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI. Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 351-26 du 23 chaabane 1447 (12 février 2026) complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION,
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ; Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l’application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2-25-341 du 1er kaada 1446 (29 avril 2025) reconduisant l’octroi de la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN), pour l’année 2025 ; Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances, DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit l’octroi de la garantie consentie en vertu du décret susvisé n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires pour la couverture de sa responsabilité civile à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi précitée n° 12-02. La reconduction de la garantie accordée par l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2026.
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture, tel qu’il a été complété ; Vu le décret n° 2-24-991 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024) relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation ; Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ; Après avis du conseil national de l’Ordre national des architectes ; Après avis de la commission sectorielle des sciences, techniques, ingénierie et architecture du 20 novembre 2025, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article premier de l’arrêté susvisé n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995), est complété comme suit : « Article premier. – La liste des diplômes reconnus « équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale « d’architecture visé à l’article 4 de la loi n° 016-89, assortis du « baccalauréat, série scientifique ou technique ou d’un diplôme « reconnu équivalent, est fixée ainsi qu’il suit : « ............................................................................................