Loi n° 008-71 du 12 octobre 1971
sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
Décret
pris pour l'application de la loi n° 008-71
Le décret n° 2-70-580 du 23 décembre 1971 pris pour l'application de la loi n° 008-71 est cité dans 2 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4848 du 16 novembre 2000. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-70-580. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.