Décret n° 2-00-942 du 2 novembre 2000
modifiant le décret n° 2-86-599 du 1er safar 1407 (6 octobre 1986) portant autorisation de création et de publication de la revue « Conjoncture ».
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BO n° 4848 du 16 novembre 2000
modifiant le décret n° 2-86-599 du 1er safar 1407 (6 octobre 1986) portant autorisation de création et de publication de la revue « Conjoncture ».
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réglementant les tarifs d'électricité et de l'eau potable à la distribution ainsi que de l'assainissement liquide dans les communautés urbaines de Rabat, Salé, Skhirate-Temara et certaines autres communes.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-86-599 du 1ºr safar 1407 (6 octobre 1986) portant autorisation de création et de publication de la revue « Conjoncture » ;
Sur proposition du ministre de la culture et de la communication,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret susvisé n° 2-86-599 du 1er safar 1407 (6 octobre 1986) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La chambre française de commerce et « d'industrie du Maroc, sise au n° 15, avenue Mers Sultan, « 21.000, Casablanca, est autorisée à imprimer en langue « française la revue intitulée « Conjoncture », dont le directeur « est monsieur Patrick Collier ».
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de la culture
et de la communication,
MOHAMED ACHAARI.
Arrêté du Premier ministre n° 3-9-99 du 27 rabii | 1419 (22 juillet 1998) réglementant les tarifs d'électricité et de l'eau potable à la distribution ainsi que de l'assainissement liquide dans les communautés urbaines de Rabat, Salé, Skhirate-Temara et certaines autres communes.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises telle qu'elle a été modifié et complétée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-70-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 précitée tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits, marchandises et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la convention de gestion déléguée du service de distribution d'électricité, du service de distribution d'eau potable et du service d'assainissement liquide conclue, à Rabat le 14 mai 1998, entre les communautés urbaines de Rabat, Salé, Skhirate-Temara, les communes urbaines de Skhirate et Bouznika, les communes rurales de Bouknadel, Shoul, Aïn Attig, Sabbah, Mers el Khair, Sidi Yahia Zaïr et Cherrat d'une part et le groupement composé de la société Urbaser, EDP et Pleaide d'autre part ;
Vu les délibérations des conseils des communautés urbaines de Rabat, Salé et Skhirate-Temara, des conseils des communes urbaines de Skhirate et Bouznika, des conseils des communes rurales de Bouknadel, Shoul, Ain Attig, Sabbah, Mers el Khair, Sidi Yahia Zaïr et Cherrat :
Après avis de la commission centrale des prix réunie le 12 mars 1998,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs de l'électricité et de l'eau potable à la distribution et de l'assainissement liquide, dans les communautés urbaines et les communes urbaines et rurales prévues à l'annexe 1 de la convention de gestion déléguée susvisée, ainsi que les modalités de révision et d'ajustement desdits tarifs sont fixés conformément aux dispositions des articles 45, 46 et des annexes 6 et 7 de ladite convention.
Toute modification des tarits précités doit être portée, par le délégataire, à la connaissance des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de l'énergie, des travaux publics et des affaires générales du gouvernement, au moins trente jours avant sa mise en application.
ART. 2. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel, abroge toutes les dispositions contraires antérieures relatives au même objet.
Rabat, le 27 rabii I 1419 (22 juillet 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4846 du 12 chaabane 1421 (9 novembre 2000).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant autorisation de création et de publication de la revue
sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
pris pour l'application de la loi n° 008-71
fixant la liste des produits, et services dont les prix peuvent être réglementés