Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
autorisant le Laboratoire public d'essais et d'études (I.. P. E. E.) à participer au capital d'une société de mesures, d'analyses et de contrôles liés à l'environnement.
Le décret n° 2-92-190 du 19 juin 1992 autorisant le Laboratoire public d'essais et d'études (I.. P. E. E.) à participer au capital d'une société de mesures, d'analyses et de contrôles liés à l'environnement est publié au Bulletin officiel n° 4157 (édition de traduction officielle) du 1er juillet 1992, page 21 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
accordant la garantie de l'Etat aux emprunis à émettre par le fonds d'équipement communal à concurrence d'un montent nominal maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
portant création d'un Fonds d'équipement communal
relative à l'établissement et à la révision des listes électorales générales et à l'organisation des élections des conseils communaux,
portant promulgation de la loi n° 12-92 relative à l'établissement et à la révision des listes électorales générales et à l'organisation des élections des conseils communaux,
fixant la liste des cercles, des caidats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
BO n° 4157 du 1er juillet 1992, édition française : 23 pages, 11 actes.
accordant la garantie de l'Etat aux emprunis à émettre par le fonds d'équipement communal à concurrence d'un montent nominal maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
complétant le décret n° 2-63-401 du 6 joumada Il 1383 (25 octobre 1963) reconnaissant les sociétés de classification habilitées à apposer les marques de franc-bord sur les navires marocains.
fixant le régime de commercialisation des céréales et des légumineuses de la récolte 1992.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-92-190. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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