Loi n° 32-95
modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
Décret
pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
Le décret n° 2-95-509 du 29 mars 1996 pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics est cité dans 2 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4828 du 7 septembre 2000. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-95-509. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.