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Loi

Loi n° 32-95

modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics

L'essentiel

La loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics, promulguée par le dahir n° 1-95-246, est citée dans 2 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4828 du 7 septembre 2000. Le numéro du Bulletin officiel qui la publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

L'intitulé, les dates, les modifications et les liens de cette fiche viennent des bulletins lus qui citent cet acte.

Repères

Type
Loi
Numéro
32-95
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

  1. Promulgation : Dahir n° 1-95-246 du 2 février 1996
    portant promulgation de la loi n° 32-95
    Preuve : BO n° 4828 du 7 septembre 2000, page 4 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics promulguée par le dahir n° 1-95-246 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996).
    PDF officiel

Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.

Textes liés

Textes pris pour son application

  • Décret n° 2-95-509 du 29 mars 1996

    pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics

Promulguée par

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/32-95. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.

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