Décret n° 2-95-509 du 29 mars 1996
pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
Loi
modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
La loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics, promulguée par le dahir n° 1-95-246, est citée dans 2 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4828 du 7 septembre 2000. Le numéro du Bulletin officiel qui la publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics promulguée par le dahir n° 1-95-246 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996).PDF officielLiens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
portant promulgation de la loi n° 32-95
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