BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4828 du 7 septembre 2000

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746BULLETIN OFFICIELN° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-00-251 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000) mettant fin aux fonctions de Mme Aïcha Belarbi, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération, chargée de la coopération.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

.

Vu la Constitution, notamment son article 24, 3º alinéa ;

Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 16 rabii II 1421 (19 juillet 2000), il est mis fin aux fonctions de Mme Aïcha Belarbi, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération, chargée de la coopération.

ART. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (]er septembre 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Dahir n° 1-00-259 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000) portant promulgation de la loi n° 19-00 relative à la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-00 relative à la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (Jer septembre 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 19-00 relative à la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics

Article premier

L'exercice comptable des établissements publics qui L'exercice reçoivent des dotations budgétaires de l'État et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, s'étend du 1ºT janvier au 31 décembre de chaque année.

Les organes délibérants desdits établissements doivent : - arrêter les états de synthèse de l'exercice clos au plus tard le 30 juin suivant la date de sa clôture ;

- arrêter le budget de l'exercice suivant, avant le 15 octobre précédant la date du début dudit exercice.

Article 2

A titre transitoire, la durée de l'exercice comptable des établissements publics prévus à l'article premier ci-dessus, ouvert après le 30 juin 2000, s'étend du 1e' juillet au 31 décembre 2000.

Article 3

Est abrogée la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics promulguée par le dahir n° 1-95-246 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996).

Décret n° 2-00-183 du 6 joumada II 1421 (5 septembre 2000) pris pour l'application de la loi n° 19-00 relative à la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 19-00 relative à la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics, promulguée par le dahir n° 1-00-259 du 2 joumada II 1421 (1eT septembre 2000) ;

Après examen par conseil des ministres réuni le 4 rabii I 1421 (7 juin 2000), 4 rabii I 1421 (7 juin 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La liste des établissements publics visés à l'article premier de la loi n° 19-00 susvisée est fixée comme suit :

- les agences urbaines ;

- l'Agence du bassin hydraulique d'Oum Rabii ;

- l'Agence de développement social ;

- le Bureau de recherches et de participations minières ; - la Caisse de compensation ;

-la Centrale d'achat et de développement de la région

minière du Tafilalet et de Figuig ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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