Loi n° 10-98
relative à la titrisation de créances hypothécaires
Décret
pris pour l'application de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires
Le décret n° 2-99-1054 du 4 mai 2000 pris pour l'application de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires est cité dans 2 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 5856 du 15 juillet 2010. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la titrisation de créances hypothécaires
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-99-1054. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.